Amendement n° II-1778 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 G ainsi rédigé : « Art. 1382 G. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d’une i… (extrait)

L'exposé des motifs

Les centrales hydroélectriques sont des établissements industriels qui doivent se doter de dispositifs en faveur de la biodiversité et de la continuité écologique (les passes à poissons par exemple) afin de préserver l’environnement. Or, ces dispositifs qui sont une charge lourde pour les producteurs, à leur construction et pour leur entretien, sont en outre considérés comme faisant partie des imm… (extrait)