Adopté.
I. - Le 9° sexies de l’article 157 du code général des impôts est abrogé. II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La dépense n° 140125 : « Exonération des intérêts des prêts familiaux » qui engageait deux millions d’euro en 2019, un million d’euro en 2018 et une somme nulle en 2019, a été votée lors du PLF 2005. Elle exonère les intérêts perçus en rémunération de prêts, d’une durée maximum de dix ans, consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant, sous réserve que l’emprunteu… (extrait)