Amendement n° II-1781 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 219 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Dans le cadre du rapport spécial portant, entre autres, sur le programme 305 de la Mission Économie, ont été identifiées plusieurs dépenses fiscales dont le nombre de bénéficiaires et le cout ne sont pas définis. Les rapporteurs spéciaux n’ont pas trouvé la justification du maintien de la dépense non chiffrée n° 320108 crée en 1968 : « Taxation à taux réduit de certains revenus de capitaux mobilie… (extrait)