Amendement n° II-1782 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1133 bis du code général des impôts est abrogé. II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

La dépense n° 550103 « Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial » engage 32 millions d’euros d’argent public pour une exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial. Les rapporteurs spéciaux estiment que l’absence de limitation dans l’utilisation de l’exonération lui confère un caractère excessi… (extrait)