Amendement n° II-1800 de M. Joaquim Pueyo sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : A) La première occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ». B) Les mots : « âgées de plus de 74 ans » sont supprimés. II. - Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’étendre aux veuves d’anciens combattants, quelque soit leur âge, le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire. Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-… (extrait)