Non soutenu.
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L’article L. 3512-1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, avant la première occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « différents types de » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Avant la première occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « types de » ; b) Les mots : « qui sont les produits » et les mots : « qui sont » sont supprimés ; 3° Il est ajout… (extrait)
En application des règlements communautaires transposés dans le code de la santé publique, les industriels et importateurs de tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes sont soumis à l’obligation de notifier les informations relatives à la composition des produits qu’ils produisent ou qu’ils importent. Cette obligation donne lieu au versement d’une taxe permettant de f… (extrait)