Amendement n° II-1813 (2ème Rect) de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du I bis, les mots : « du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique » sont supprimés ; 2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux ins… (extrait)

L'exposé des motifs

Du régime fiscal des EPCI va dépendre la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Ainsi, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) n’est pas redistribuée aux communes si celles-ci sont membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) tandis qu’elles en percevront 20 % si elles sont membres d’un EPCI à fiscali… (extrait)