Amendement n° II-1818 de M. Éric Alauzet sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B : « Art. 39 decies B. - Lorsque les véhicules concernés relèvent de la catégorie des engins de chantier et de travaux publics, le suramortissement défini à l’article 39 decies A du code général des impôts est applicable aux véhicules de moins de 3,5 tonnes. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le suramortissement des véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes à faibles émissions, codifié à l’article 39 A decies du CGI, aux engins de chantier de moins de 3,5 tonnes. Le suramortissement concernerait alors l’ensemble des engins de chantier propres, peu importe leurs poids. Le dispositif vient compléter l’amendement N° 2513, adopté en première partie du PLF 2019… (extrait)