Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Art. 1518 A sexies. - I. - Le changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou d’un terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 est pris en compte pour l’établissement des impositions non encore intervenues à la date de constatation ou de déclaration du changement de méthode. La variation de la valeur locative qui en résulte fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues au II. » II. - Compléter cet ar… (extrait)
En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se poursuit inexorablement et dans des conditions objectivement inacceptables. Elle s’accompagne de redressements rétroactifs sur trois et de pénalités de retard injustifiables à l’endroit d’un redevable … (extrait)