Amendement n° II-1827 de Mme Lise Magnier sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le a du 1 du I bis est ainsi rédigé : « a) Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l’article 1519 D ; » B. - Il est complété par un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition fo… (extrait)

L'exposé des motifs

Du régime fiscal des EPCI va dépendre la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Ainsi, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) n’est pas redistribuée aux communes si celles-ci sont membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) tandis qu’elles en percevront 20 % si elles sont membres d’un EPCI à fiscali… (extrait)