Amendement n° II-1828 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le cinquième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, sont insérés les neufs alinéas suivants : « Les propriétés qui appartiennent aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : - L’association doit être une association à but non lucratif et inscrite au journal Officiel ; - L’association doit assurer le financement des charges, frais de fonctionnement et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver les associations loi de 1901 à caractère patrimonial ayant pour objet de valoriser et restaurer le patrimoine du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans des conditions strictement énumérées. Il s’agit d’exonérer ces associations, peu nombreuses en France et propriétaires de leur domaine foncier, de la taxe foncière. Ces associations, d’intérêt g… (extrait)