Amendement n° II-1830 de Mme Clémentine Autain sur avant l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences induites par la mise en avant de l’indicateur 3.1 du programme 185. II. - Ce rapport veille à s’assurer que cet indicateur et les missions nouvelles qui en découlent ne sont pas d’ordre à dénaturer la fonction de diplomate. Il analyse ainsi en quoi les tâches des diplomates et ambassadeurs français sont impactés par la mise en avant des objectifs mar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interroger la pertinence de l’indicateur 3.1 du programme 185. La diplomatie économique, définie au sein du programme 185, vise à intégrer dans l’action diplomatique le soutien à l’internationalisation des entreprises françaises, face à l’enjeu de redressement du commerce extérieur. A travers l’indicateur 3.1 « accompagnement des acteurs économiques » et particulièrement le s… (extrait)