Amendement n° II-1836 de M. Hervé Saulignac à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 10 % les moyens humains (+136 ETPT) de la Direction des grandes entreprises (DGE), qui vient en appui de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), pour lutter contre la fraude fiscale des grandes entreprises. Les révélations publiées l’année dernière ou très récemment par le Consortium inte… (extrait)