Amendement n° II-1842 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-35-1. - Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l’accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l’article L. 2233-34 comptabilisent sur un état, à la date et dans l’ordre des perceptions effectu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les informations que doivent faire figurer les logeurs et les professionnels sur l’état déclaratif transmis pour le versement de la taxe de séjour afin d’en optimiser le suivi et contrôle. Le décret du 31 juillet 2015 avait précisé les éléments devant figurer sur cet état et prévu un régime déclaratif allégé pour les plateformes de réservation en ligne habili… (extrait)