Amendement n° II-1858 de M. Jean François Mbaye sur après l'article 83, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Financements affectés aux fédérations sportives « Art. L. 412-1. - Une contribution financière est versée par les établissements sportifs privés lors de la conclusion d’un contrat de travail avec tout titulaire d’un brevet d’État obtenu dans le cadre d’une formation dispensée par une fédération sportive. Le produit de cette contribution est affecté au budget alloué aux fédéra… (extrait)

L'exposé des motifs

Nos fédérations sportives contribuent à la formation de nos futurs sportifs de haut niveau. Ce sont ces mêmes compétiteurs qui, en allant décrocher des médailles lors des grands événements internationaux, contribuent à faire rayonner le sport français partout dans le monde. Lorsqu’ils prennent leur retraite sportive, ces championnes et champions, forts de leur talent et de leur expérience, peuvent… (extrait)