Amendement n° II-1861 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les opérateurs de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » produisent chaque année, dans un format défini par arrêté du ministre chargé de la recherche, les données relatives à leurs activités de recherche disponibles dans leurs systèmes d’information. Cet arrêté précise également la date à compter de laquelle cette obligation s’applique. Cette date ne peut être postérieure au 1er janvier 2022. Dans les six mois suivant la publication de cet arrêté, chacun des opérat… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur le financement de la recherche publique dans les établissements d’enseignement supérieur, un besoin criant de consolidation des données budgétaires est apparu en ce qui concerne les politiques de recherche et les dépenses consolidées des laboratoires de recherche. La construction du projet « SI Labo » participe de ce mouvement, … (extrait)