Amendement n° II-1869 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’attribution de l’aide au mérite pour les étudiants boursiers ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat français. Ce rapport précise notamment : - Le nombre d’aides au mérite attribuées par académie en 2018-2019 ; - Le nombre d’étudiants éligibles à cette aide au mérite mais n’ayant pu l’obtenir parce que le quota de leur académie est dépassé ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des évolutions aux conditions d’attribution de l’aide au mérite. Actuellement, les conditions d’attribution de l’aide au mérite sont les suivantes : - avoir obtenu une mention très bien au baccalauréat ; - percevoir une bourse sur critères sociaux ; - entrer dans le quota d’attribution par académie. Ce troisième critère a… (extrait)