Amendement n° II-1871 de M. Hugues Renson sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des centres de formation d’apprentis au sens de l’article L. 6232-1 du code du travail ; » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnell… (extrait)

L'exposé des motifs

Contrairement aux établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État qui sont explicitement exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France selon le Code général des impôts, les centres de formation d’apprentis peuvent être soumis à cette taxe, vivant ainsi une différence de traitement. Pourtant, les conditions d’exercice … (extrait)