Amendement n° II-1876 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G Fiscalité commerciale locale équitable « Art. 1519 K. - I. - Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique. « La taxe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire les iniquités entre les formes de commerce, de soutenir les actions de revitalisation des coeurs de ville, de responsabiliser le consommateur et de prendre en compte l’impact environnemental de l’accroissement des livraisons. La revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu majeur pour les communes. S’agissant du commerce, les centres-villes… (extrait)