Amendement n° II-1880 de M. Joël Giraud à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions prévues à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le reversement de la contribution sur les sources d’eaux minérales, dont la collecte est confiée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par l’article 62 du présent projet de loi, soit effectué selon les modalités prévues à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales qui régit les avances de fiscalité locale, applicables nota… (extrait)