Non soutenu.
L’article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels est due au 31 décembre de la même année. Par délibération du conseil de la collectivité territoriale compétente, les professionnels … (extrait)
Le versement de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes en année N+1 pose les problèmes suivants : - Les mesures statistiques vont être très limitées alors que ce type de plateforme est un moyen de location très prisé des touristes. - La taxe de séjour est affectée, de par la loi, à des actions favorisant la fréquentation touristique des territoires. Cela va aussi rendre les procédure… (extrait)