Amendement n° II-1907 de Mme Catherine Osson à l'article 39

Retiré.

L'exposé des motifs

Le ministre de l’Éducation a présenté le 15 octobre dernier l'avant projet de loi "pour une école de la confiance" au Conseil supérieur de l'éducation. Celui-ci prévoit l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans. L’État compenserait la charge pour les communes ayant vu une augmentation de leurs dépenses obligatoires à cause de cette extension de compétence. Néanmoins, ce projet de loi de fin… (extrait)