Adopté.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l’article L. 542-2, après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque le logement fait l’objet d’une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l’État en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 831-1, est complété par les mots : « ou, par exception, à compter du 1er jan… (extrait)
Dans les départements d’outre-mer, la question du logement est notamment caractérisée par la présence importante d’un habitat insalubre ou indigne, ainsi que des niveaux de revenus significativement plus bas qu’en métropole. Dans l’attente du résultat des travaux actuellement en cours sur l’amélioration de l’accession sociale à la propriété en outre-mer demandés par le Gouvernement, cet amendement… (extrait)