Rejeté.
La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. Cette dernière était un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives qui permettaient aux parlementaires de soutenir des investissements de proximité décidés par des collectivités locales et aussi de très nombreuses ac… (extrait)