Adopté.
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. » ; b) Aux deuxième et dernier alinéas du C, les références : « 2… (extrait)
Dans le cadre de sa « stratégie logement », le Gouvernement poursuit l’objectif d’améliorer le cadre de vie des français. Cela se traduit par une mobilisation des moyens du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales adaptée aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de différenciation et de co-construction avec les acteurs locaux. L’ambiti… (extrait)