Amendement n° II-1938 de M. Éric Coquerel sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 et au quatrième alinéa du 2° du g de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille » est remplacé par le taux : « 1 pour mille ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner davantage le crédit d’impôt concernant le mécénat d’entreprises, en abaissant le plafond maximal de 5/1000e du chiffre d'affaires à 1/1000e du chiffre d'affaires d'une entreprise. La loi Aillagon du 1er juillet 2003 bénéficie aujourd’hui à 61 000 entreprises. Adoptée en 2003, elle permet de faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt de 60 % du montant … (extrait)