Amendement n° II-1939 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 150-0 C du code général des impôts, il est inséré un article 150-0 C bis ainsi rédigé : « Art. 150-0 C bis. - I. - 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I de l’article 150-0 A peut, si le produit de la cession est réinvesti avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la cession, dans la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire visées au 2 de l’article L. 221… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir un nouveau mécanisme de report d’imposition de l’ensemble des plus-values mobilières des particuliers soumis à l’impôt sur le revenu en cas de cession d’un titre détenu en direct, sous condition de réinvestissement dans le capital d’une PME ou d’une ETI (dont les critères d’éligibilité sont fixés dans le dispositif du PEA-PME). Compte tenu du mécanisme de repor… (extrait)