Amendement n° II-1941 de M. Éric Coquerel sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 234 du code général des impôts, les mots : « pour une durée minimale de neuf mois » sont supprimés. II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons appliquer la taxe sur les locations de petites surfaces avec un loyer très élevé à toutes les locations, même celles de courte durée. En effet, nous pensons que rien ne justifie que les loyers abusifs, même appliqués sur une courte période, ne soient exonérés d'une telle taxation, ce pourquoi nous relayons cette proposition de la Fondation Abbé Pierre. La taxe s… (extrait)