Retiré.
I. - L’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1°, le taux : « 5,65 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Le 3° est abrogé. II. - Au premier alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, les mots : « 2 %. Il » sont remplacés par les mots : « 4 %. Pour les services mentionnés au 3° du I, la taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à la fraction de l’assiette comprise entre 10 milli… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rééquilibrer les contributions au Centre national de la cinématographie et de l’image animée qui pèsent respectivement sur les éditeurs historiques, via la taxe de 5,65 % sur les services de télévision applicable aux éditeurs (TST-E) et la taxe progressive sur les services de télévision applicable aux distributeurs (TST-D), et sur les services de vidéos à la demande … (extrait)