Amendement n° II-1943 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. - À partir du 1er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0 ter de l’article 83 et au I de l’article 155 B du code général des impôts lors de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Le régime fiscal des « impatriés » régi par l’article 155 B du code général des impôts est destiné à encourager le recrutement de cadres étrangers de haut niveau en France dans le cadre d’une mobilité interne au sein d’un groupe international ou d’un recrutement par une entreprise française. Il inclut l’exonération d’impôts de certains éléments de rémunération notamment la prime d’impatriation. Ce… (extrait)