Amendement n° II-1944 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du 4° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, après la référence : « 200 A », sont insérés les mots : « . Par dérogation, sur option expresse et irrévocable du contribuable, la fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150-0 A selon les règles d’assiette et de taxation en vigueur l’année d’expiration du report. Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent » II. - Le I est applicable à com… (extrait)

L'exposé des motifs

Modification du texte Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’instauration d’une imposition forfaitaire qui est effective depuis le 1er janvier 2018 et applicable à toutes les plus-values, y compris aux plus-values d’apports. Les plus-values d’apport réalisées à compter de cette date pourront à l’expiration du report être imposées au PFU ou sur option au barème progressif de l’impôt. Cett… (extrait)