I. - Le II de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au début du 2°, les mots : « 2° Ou » sont supprimés ; 3° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée. II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2018 a mis en œuvre un processus de simplification de l’imposition des entrepreneurs, notamment par l’instauration d’une « flat tax » applicable à tous les types de revenus de valeurs mobilières. Nous proposons de poursuivre ce chemin en unifiant les règles applicables au calcul de l’impôt de plus-value dans les hypothèses où une donation est intervenue avant la cession. Au… (extrait)