Amendement n° II-1948 de M. Joël Giraud à l'article 48
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le I s’applique » les mots : « Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent ».