Amendement n° II-1950 de M. Joël Giraud à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

S’inscrivant dans l’ambitieux cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l’article 49 assouplit opportunément les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés. Cet assouplissement s’appliquera aux opérations de rachat réalisées jusqu’au 31 décembre 2021. Afin de fournir aux dirigeants et aux potentiels sala… (extrait)