Amendement n° II-1952 de M. Joël Giraud à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. « III. - L’article 220 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique aux exercices clos à com… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision.