Amendement n° II-1954 de M. Joël Giraud sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique mentionné à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du , relative à la croissance et la transformation des entreprises directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. Le montant imposable du gain net est déterminé dans les cas où l’actif numérique est convert… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à définir le régime fiscal applicable aux crypto-actifs, qui n’est actuellement pas prévu par la loi. Aujourd’hui, pas moins de trois régimes sont possibles pour les profits tirés de la cession d’unités de « bitcoin » par des particuliers. En juillet 2014, une instruction avait été publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) indiquant que les gains tirés … (extrait)