Amendement n° II-1956 de M. Joël Giraud sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation mentionnée à l’article 1871 du code civil. » II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre de bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin » au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation. Ce type de sociétés, dont les conditions de constitution et d’organisation prévues par le code civil sont particulièrement souples, se révèle être un support particulièrement adapté pour les souscriptions par un cercle restreint d’investisseurs. A… (extrait)