Amendement n° II-1961 de M. Joël Giraud sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. » II. - Au premier alinéa du I de l’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». III. - La perte de recettes pour les départements et la métropole de Lyon est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue par l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte, de sorte que l’équilibre tarifaire des contrats concernés ne soit pas déstabilisé.