Amendement n° II-1968 de M. Joël Giraud sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Lorsque les structures visées aux 1 à 5 perçoivent des dons ou versements ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à une réduction d’impôt au titre du présent article, elles déclarent à l’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret, la liste des entreprises à l’origine de ces dons ou versements, les montants correspondants ainsi que les éventuelles contreparties accordées à l'entreprise… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la transparence sur les montants versés au titre du mécénat. Il prévoit que les structures bénéficiaires du mécénat doivent transmettre à l’administration fiscale la liste des entreprises à l’origine des versements ainsi que les montants correspondants. Elles devront par ailleurs déclarer les éventuelles contreparties accordées à l'entreprise qui réalise les … (extrait)