Amendement n° II-1976 de M. Joël Giraud à l'article 56

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « alinéa », insérer le mot : « en ».

Amendement rédactionnel.