Amendement n° II-1978 de M. Joël Giraud à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement augmente de 300 000 euros à 500 000 euros le seuil en deçà duquel la valeur locative d’un local industriel est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels.