Amendement n° II-1981 de M. Joël Giraud à l'article 56

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « exploitant », insérer le mot : « en ».

Amendement rédactionnel.