Amendement n° II-1985 de M. Joël Giraud à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 29, substituer à la référence : « Le F du I » la référence : « L’article 1518 A sexies du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.