Amendement n° II-1988 de M. Joël Giraud sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le montant : « 11,61 € » est remplacé par le montant : « 12,66 € ».

L'exposé des motifs

L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit, à compter de 2019, l’assujettissement à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) codifiée à l’article 1599 quater B du code général des impôts, au même titre que la boucle locale cuivre, des réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Le présent amendement vise à modifier le t… (extrait)