Amendement n° II-1990 de M. Joël Giraud sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2° de l’article 1382 et au 3° de l’article 1394 du code général des impôts, les mots : « transférées par l’État » sont remplacés par les mots : « de l’État et des ports autonomes transférées ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts (CGI), aux biens des ports maritimes autonomes, mentionnés à l’article L. 101-1 du code des ports maritimes dans sa rédaction antérieure à l’article 1er de la loi n° 2008-660 portant réforme portuaire, t… (extrait)