Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié : a) Après le mot : « mécanique », la fin du a du 1 est ainsi rédigée : « hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 D ; » ; b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Sur délibération de la c… (extrait)
Parmi les mesures issues du groupe de travail national éolien mené par le secrétaire d’État Sébastien Lecornu, la proposition 8 vise à « faire évoluer la répartition de l’IFER éolien pour « intéresser » les communes aux projets éoliens ». L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) représentait en 2017 7400 €/MW installé (pour des parcs d’en moyenne 8 MW), répartis entre le dépar… (extrait)