Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - À l’article 231 ter : 1° Au III : a) Au 2°, après les mots : « ou artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et après la troisième occurrence du mot : « à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ces activités de vente ou de prestations de services ; » ; b) Au 4°, après le mot : « véhicule… (extrait)
Le présent amendement vise à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP) pour assurer la soutenabilité du modèle économique de l’investissement porté par cette société. Pour ce faire, il est proposé d’aménager la taxe sur les bureaux s’appliquant en Île-de-France en prévoyant les mesures suivantes : la suppression de la dérogation tarifaire en première circonscription (… (extrait)