Amendement n° II-1996 de M. Joël Giraud sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, lorsque la délibération de la commune fixe un taux de la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts supérieur à 40 %, ce dernier est ramené à 40 % à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter le taux de la surtaxe sur la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones géographiques tendues, dans l’attente de la refonte globale de la fiscalité locale qui doit intervenir au cours de l’année 2019. En effet, la loi de finances pour 2017 a autorisé les conseils municipaux, dans les communes où il existe un déséquilibr… (extrait)