Adopté.
I. - Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l’obligation d’installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique conformément à leurs autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qu… (extrait)
En janvier 2018, un accord a été annoncé entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs mobiles relatif au renforcement de la couverture numérique des territoires, prévoyant notamment un nouveau dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités. Ce dispositif conduit à identifier des zones présentant un… (extrait)