Adopté.
I. - Le II de l’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour 2016 à 2021 » sont supprimés ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 5 % à compter du 1er janvier 2019. » II. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due … (extrait)
Le présent amendement vise à stabiliser le taux de la taxe sur les entrées en salle appliqué en outre-mer à 5 %. La loi de finances pour 2014 a en effet prévu une trajectoire de 6,5 % en 2019, 8 % en 2020 et le taux de droit commun à compter de 2021.